Le démarchage téléphonique non sollicité vit peut-être ses derniers mois en France. Une nouvelle loi adoptée le 30 juin 2025 prévoit un changement majeur : à partir du 11 août 2026, les entreprises ne pourront plus appeler les particuliers à des fins commerciales sans leur accord préalable.
Une règle simple : pas de consentement, pas d’appel
Concrètement, le principe va s’inverser. Aujourd’hui, un professionnel peut appeler un particulier sauf si celui-ci s’est inscrit sur la liste d’opposition Bloctel.
Demain, ce sera l’inverse : une entreprise devra prouver que la personne a donné un consentement clair, libre et explicite avant de la contacter.
Ce consentement devra être spécifique et pourra être retiré à tout moment.
Des exceptions prévues
La loi prévoit toutefois certaines situations où les appels resteront autorisés :
Lorsqu’il existe déjà un contrat en cours entre l’entreprise et le client (par exemple pour proposer un service complémentaire).
Dans certains cas particuliers prévus par la réglementation, notamment hors démarchage commercial classique.
Des secteurs déjà interdits
Avant même l’entrée en vigueur de cette interdiction générale, le démarchage est déjà strictement encadré dans certains domaines sensibles. Depuis le 1er juillet 2025, il est notamment interdit pour la rénovation énergétique et certaines aides liées au logement.
Pourquoi ce changement ?
L’objectif est clair : lutter contre les fraudes et réduire le nombre d’appels commerciaux non désirés, qui suscitent de nombreuses plaintes depuis plusieurs années.
source : Ministère de l’Economie
Pourquoi ne pas transformer les plateformes de démarchage en emplois en France ? ici